La nullité d'une convention résultant de la violation de l'interdiction pour un salarié de renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public, est une nullité relative qui se prescrit par...
Le Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er Janvier 2019 est paru. Le nouvel article D. 241-21. du Code de la Sécurité sociale dispose désormais : "Le taux de la réduction...
La Cour de Cassation vient de préciser qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours. En l'espèce,...
Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne Droit du travail et sécurité sociale Accident du travail - Garantie de la société. Cass. Civ., 2ème, 29 novembre 2018, N°17-17747. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037787057&fastReqId=753897275&fastPos=5 Il résulte...
La Cour de cassation a rappelé que la nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s’étend à tous les actes subséquents (Article L1235-10 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable). Par conséquent, devient nulle la convention de...
Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne Droit du travail et sécurité sociale Licenciement pour motif économique - Procédure. Cass. Soc., 17 Octobre 2018,N°17-14392. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037536276&fastReqId=1933567963&fastPos=29 M. X...
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