Protection of the safety and health of workers – Organisation of working time – Article 31(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union – Directive 2003/88/EC– Article 7 – Right to paid annual leave – SARS-Cov-2 virus – Quarantine measure – Impossible...
Syndicat professionnel - Principe d'égalité de traitement. Cass., Soc. 22 novembre 2023, n°22-11238. Source Il résulte de l'article L.2132-3 du code du travail qu'un syndicat :- peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou...
Sous-traitance - Confirmation de l’acte nul. Cass. Civ., 3ème, 23 novembre 2023, n° 22-21463. Source La violation des formalités de l'article 14, alinéa 1er, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, lesquelles ont pour finalité la protection des intérêts du sous-traitant, étant sanctionnée par une nullité...
Reference for a preliminary ruling – Social policy – Organisation of working time – Directive 2003/88/EC – Article 7 – Right to paid annual leave – Carry-over of entitlements to paid annual leave in the event of long-term illness – Charter of Fundamental Rights of...
Vente et vices cachés. Cass., Civ., 2ème, 19 octobre 2023, n°22-15536.Source Prive sa décision de base légale, une cour d'appel :- qui fait application d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés prévue par l'acte de vente ;- sans rechercher, comme il le lui était demandé, si...
Reference for a preliminary ruling – Social policy – Approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies – Directive 98/59/EC – The first subparagraph of Article 1(1)(b) and Article 6 – Procedure for informing and consulting workers in the event of...
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