Fixation du nombre d'établissements distincts de la société et délimitation de leur périmètre La société CGI France a fixé, suivant une décision unilatérale en date du 11 décembre 2018, à trois le nombre de ses établissements distincts. Par décision du 5 mars 2019, le directeur régional des...
Heures de délégation - Dispense d’activité M. U...
Signification à personne impossible : saisie-vente déclarée nulle et de nul effet M. K...
En ne vérifiant pas la transmission des règles de sécurité définies dans le plan général de coordination, la société a violé une obligation légale particulière en matière de sécurité. Le 19 janvier 2007, la société Espace expansion a été désignée comme maître d’ouvrage délégué. Elle a...
L'employeur avait manqué à son obligation de reclassement pour ne pas avoir procédé à des recherches inopérantes. La société VFD. Exerçant une activité de transport interurbain de voyageurs et appartenant à un groupe. Elle a décidé de procéder à une restructuration. Des salariés ont été licenciés...
Aménagement du temps de travail : Il saisit la juridiction prud’hommale La société Scolarest, spécialisée dans la restauration collective auprès des établissements d’enseignement et des collectivités territoriales, a absorbé, le 31 mars 2003, la société Médirest qui exerçait une activité de restauration collective auprès d’établissements de...
Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.