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Sep 2021

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Cass., Soc., 15 septembre 2021, n°19-15732. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1000_15_47692.htmlM. [T] a été engagé par plusieurs contrats à durée déterminée d’usage à compter de février 1982 par la société France 3, puis à compter de mars 1987 par la société France 2, en qualité d’assistant réalisateur. La relation...

Sep 2021

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Cass., Soc., 15 septembre 2021, n°20-14064. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/980_15_47697.htmlIl résulte de l’article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s’appliquent en principe aux gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les dispositions des articles...

Sep 2021

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Cass., Soc., 15 septembre 2021, n°19-25613. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/981_15_47698.htmlAux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable en la cause, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur...

Sep 2021

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Cass., Soc., 8 septembre 2021, n°19-15039.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/960_8_47651.htmlM. [E] a été engagé le 19 avril 1990 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Nord Midi-Pyrénées pour occuper en dernier lieu les fonctions de directeur d’agence. Il a été licencié pour faute le 25 novembre 2013...

Sep 2021

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Cass., Soc., 8 septembre 2021, n°20-13694.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/968_8_47652.htmlAux termes de l’article L. 2314-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l’article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un...

Sep 2021

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Cass., Soc., 8 septembre 2021, n°19-21025.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/969_8_47653.htmlM. [F] a été engagé par la société Air Inter le 21 avril 1987, en qualité de pilote. Son contrat de travail a depuis été transféré à la société Air France (la société).Il a indiqué à son employeur le 23...

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