Fév 2022 Délai de la date de cessation des paiements en cas de liquidation judiciaire
Cass., Com., 12 janvier 2022, n° 20-16394.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220112-2016394Aux termes de l’article L. 631-8 du code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date...