Notre blog | Amado Avocats

Fév 2019 Le DPO n’est pas un “salarié protégé”

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Le Ministère du travail, vient de préciser que : “ Si le législateur n'a pas entendu conférer au délégué à la protection des données, le statut de salarié protégé au sens du droit du travail, il bénéficie néanmoins d'une large protection dans l'exercice de ses...

Fév 2019 Accident du travail – Constat de l’incapacité à reprendre le travail

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Il résulte des articles L. 433-1 et R. 433-13 du code de la sécurité sociale que la victime d’un accident du travail ne bénéficie des indemnités journalières qu’à la condition d’être dans l’incapacité de reprendre son travail. Cette incapacité doit être constatée par certificat médical, qui...

Fév 2019 Harcèlement – Perturbation due à l’absence prolongée

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Lorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l'absence prolongée du salarié a causée au fonctionnement de l'entreprise. Cass., Soc., 30 janvier 2019, N°17-31473. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038112098&fastReqId=352496550&fastPos=20...

Fév 2019 Discrimination ou liberté syndicale ?

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Dans le cadre des élections professionnelles (arrêt applicable au CE mais applicable au CSE), les règles de parité femmes-hommes sur les listes de candidats ne sont pas discriminatoires ni ne portent atteinte démesurée aux règles de liberté syndicale. “L’obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux...

Fév 2019 Discrimination : obligation de sécurité de l’employeur !

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L'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de discrimination, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés. En...

Fév 2019 Paiement des heures travaillées

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Toutes les heures effectuées, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif, doivent être incluses dans le décompte de la durée du travail. Cass., Soc., 23 janvier 2019, N° 17-19393 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038091459&fastReqId=1572555600&fastPos=15...

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Fév 2019 Le DPO n’est pas un “salarié protégé”

Fév 2019 Accident du travail – Constat de l’incapacité à reprendre le travail

Fév 2019 Harcèlement – Perturbation due à l’absence prolongée

Fév 2019 Discrimination ou liberté syndicale ?

Fév 2019 Discrimination : obligation de sécurité de l’employeur !

Fév 2019 Paiement des heures travaillées

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