Travail dissimulé - Certificat E 101.
Le maintien d’un certificat E101 ne fait pas obstacle à ce que le juge de l’État membre d’accueil applique les règles nationales de droit du travail relatives à la relation de travail en cause et sanctionne la violation par l’employeur...
Obligation de reclassement : Le juge doit, en cas de contestation du périmètre du groupe de reclassement, former sa conviction sur les éléments soumis par les parties.
Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation...
Discrimination syndicale, y a-t-il prescription ?
Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable. Selon l'article...
Conseils de prud’hommes - Péremption de l’instance
Selon l'article R. 1452-8 du code du travail, en matière prud'homale l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont...
