Contrat de travail – Rupture

Contrat de travail – Rupture

Contrat de travail – Rupture

Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation naître.

Il en résulte qu’un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître.

Cass., 12 mai 2021, n°20-10796 à 20-10080.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/550_12_47051.html



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