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Nov 2022

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Cass., Soc., 26 octobre 2022, n° n° 21-15142.https://www.courdecassation.fr/decision/6358d00b99f67905a719f96d?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=9L'arrêté préfectoral :- pris en application de l'article L. 3132-29, al. 1, du code du travail, qui prévoit la fermeture à la clientèle, une journée par semaine, de tous les magasins d'alimentation ou parties d'établissements sédentaires ou ambulants...

Nov 2022

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Cass., Soc., 19 octobre 2021, n° 21-18248.https://www.courdecassation.fr/decision/634f93fbb5afe5adfff28806?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1L'avis d'incompatibilité émis par l'autorité administrative sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure a pour seul effet de faire obstacle à l'affectation de la personne concernée sur le poste envisagé...

Nov 2022

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Cass., Soc., 19 octobre 2022, n°21-12370.https://www.courdecassation.fr/decision/634f93f8b5afe5adfff28804?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=2Un salarié de droit privé, employé par une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et mis à disposition d'une collectivité territoriale : - est soumis aux principes de laïcité et de neutralité du service public et dès...

Nov 2022

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Cass., Soc., 19 octobre 2022, n°21-15533.https://www.courdecassation.fr/decision/634f93f3b5afe5adfff287fe?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=3Les dispositions de l'article L. 1235-2-1 du code du travail offrent à l'employeur un moyen de défense au fond sur le montant de l'indemnité à laquelle il peut être condamné, devant être soumis au débat contradictoire. Ce n'est que lorsque...

Nov 2022

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Cass., Soc. 19 octobre 2022, n°21-18705.https://www.courdecassation.fr/decision/634f93f5b5afe5adfff28800?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=0La décision par laquelle le CHSCT qui :- dans le cadre d'une consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, a décidé du recours à une expertise ;- mandate un de ses membres pour agir...

Nov 2022

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Cass., Soc., 19 octobre 2022, n° 21-15270.https://www.courdecassation.fr/decision/634f93f7b5afe5adfff28802?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=6Il résulte de l'article L. 2262-14 du code du travail que :- le comité d'entreprise (CE), signataire d'un accord de participation conclu en application de l'article L. 3322-6 du même code (rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12...

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