Sep 2022 Licenciement et droit à l’expression directe et collective.
Cass., Soc., 21 septembre 2022, n° 21-13045.https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcdd6ed81805da0b014f?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=9M. K a été engagé, à compter du 19 septembre 2011, par la société I, en qualité d'employé au service d'approvisionnement.Le 31 janvier 2015, l'employeur a notifié au salarié son licenciement.Il résulte des articles L. 2281-1 et L. 2281-3...