Règles générales du bail - Obligation de délivrance. Cass., Civ., 3ème, 10 avril 2025, n° 23-14974.Source Selon les articles 1719 et 1720 du code civil le bailleur est obligé par la nature du contrat :- de délivrer au preneur la chose louée, en bon état de...
Reference for a preliminary ruling – Social policy – Equal treatment for men and women in matters of social security – Directive 79/7/EEC – Article 4(1) – Indirect discrimination on ground of sex – Method of calculating the pension for permanent incapacity as a result...
Rupture du contrat de travail. Cass., Soc. 26 mars 2025, n° 23-23625.Source Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail :- que la rupture du contrat de travail, en l'absence de lettre de licenciement ; - ne peut résulter que d'un acte de l'employeur...
Bail commercial - Congé. Cass., Civ., 3ème, 27 mars 2025, n°23-20030.Source Les mentions obligatoires exigées par l'article L. 145-9 du code de commerce :- ne concernent que le congé délivré par le bailleur et non l'exercice par ce dernier de son droit d'option ;- lequel n'est...
Reference for a preliminary ruling – Area of freedom, security and justice – Asylum policy – International protection – Directive 2011/95/EU – Refugee status – Article 14(4)(a) and (5) – Revocation or refusal to grant refugee status in the event of danger to the security...
Représentation des salariés - Contentieux. Cass., Soc., 26 février 2025, n°23-20714.Source Selon l’article 125 du code de procédure civile :- les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ;- notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être...
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