Société - Personnalité morale. Cass., Com. 20 septembre 2023, n° 21-14252.Source Il résulte de l'article L. 237-2 du code de commerce que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. Banque - Ouverture de...
Reference for a preliminary ruling – Social policy – Directive 79/7/EEC – Equal treatment for men and women in matters of social security – Article 6 – National legislation providing for the right to a pension supplement only for women – Preliminary ruling from the...
Créances salariales et procédure collective. Cass., Com., 7 juillet 2023 n° 22-17902.Source Selon l'article L. 3253-19, 1° et 3° du code du travail, il incombe au mandataire judiciaire en cas d'ouverture d'une procédure collective :- d'établir le relevé des créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L....
Vente et vices cachés de la chose vendue. Cass., Ch. mixte, 21 juillet 2023, n°21-17789. Source En application des articles 1648 alinéa 1er et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés :- doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte...
Reference for a preliminary ruling – Social policy – Temporary agency work – Directive 2008/104/EC – Article 1 – Scope – Definition of ‘temporary assignment’ – Transfer of duties performed by a worker, from the latter’s employer to a third-party undertaking – Permanent assignment of...
Rupture du contrat de travail - Entité économique autonome. Cass., Soc. 28 juin 2023, n°22-14834.Source Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 que l'entité économique autonome :- dont le...
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