Sep 2021 Bail commercial – Congé.
Cass., Civ., 3ème, 9 septembre 2021, n°19-19285https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/621_9_47674.htmlIl résulte de l’article 1155 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ce texte que les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt...
