Sep 2021 Contrat de travail – Rupture.
Cass., Soc., 8 septembre 2021, n°19-18959.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/961_8_47654.htmlSelon l’article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’une des missions de la commission paritaire nationale de l’emploi est d’étudier les projets de licenciements collectifs d’ordre économique...
