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Nov 2021

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Cass., Civ., 3ème, 13 octobre 2021, n°20-12901.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211013-2012901Mme [I] [H] et MM. [J] et [S] [H] (les consorts [H]) ont accepté, à compter du 1er novembre 2011, le renouvellement du bail commercial dont la société Lauman, exploitant un commerce de restaurant-bar-brasserie, était bénéficiaire, moyennant la fixation...

Nov 2021

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Cass.,Crim., 20 octobre 2021, n°21-85583.https://www.courdecassation.fr/decision/61710212bb2e1242c488f691?judilibre_publication[]=b&page=0Mme [B] [E], de nationalité française, s'est vue notifier un mandat d'arrêt européen décerné le 16 août 2019 par les autorités judiciaires allemandes aux fins de l'exercice de poursuites pénales pour des faits qualifiés de « cambriolage d'un logement privé en...

Oct 2021

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Droit du travail et sécurité socialeDroits des affaires, concurrence, distribution et consommationLibertés publiques - Droit humanitaire et des étrangersCour de Justice de l’Union Européenne Droit du travail et sécurité socialeSécurité sociale - Cotisations et contributions du régime général. Cass., Civ., 2ème, 23 septembre 2021, n°20-16756.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/851_23_47754.htmlSelon l’article...

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