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Fév 2022

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Cass., Soc., 19 janvier 2022, n° 19-23272.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220119-1923272Lorsque l'instauration d'un régime de retraite surcomplémentaire résulte d'un engagement unilatéral de l'employeur, les seules modifications opposables au salarié sont celles régulièrement intervenues avant son départ de l'entreprise, les autres dispositions demeurant inchangées à son égard, faute d'une dénonciation...

Fév 2022

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Cass., Soc., 19 janvier 2022, n°20-17286.https://www.courdecassation.fr/decision/61e7b7eca41da869de68a31a?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=8Il résulte de l'article R. 2314-24 du code du travail que la contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu'elle est la conséquence d'une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n'est pas un élément spécifique...

Fév 2022

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Cass., Soc., 19 janvier 2022, n°20-17076.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220119-2017076D'une part, il ne résulte pas des articles R. 2314-8 et R. 2314-15 du code du travail que le test du système de vote électronique et la vérification que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée doivent intervenir immédiatement avant...

Fév 2022

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Cass., Soc., 19 janvier 2022, n° 20-10057.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220119-2010057En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression (…), le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils...

Fév 2022

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Cass., Crim., 11 janvier 2022, n°21-82075.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220111-2182075A la suite d'un contrôle effectué, au siège de la société [1], sur le registre des opérations d'affrètement, par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la société [2], société de droit tchèque...

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Cass., Civ., 2ème, 6 janvier 2022, n°20-18885.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220106-2018885Il résulte des articles L. 161-33, R. 161-40, R. 161-42 et R. 161-58 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée, notamment, à la...

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