Juin 2022 Rupture du contrat de travail et reclassement.
Cass., Soc. 8 juin 2022, n° 20-22500.https://www.courdecassation.fr/decision/62a1992cfa7283a9d4ab346e?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=0Selon l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie :- soit de son impossibilité de proposer...