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Déc 2022

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Cass., Soc., 23 novembre 2022, n° 19-16608. https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb6214982305d4c204da19-16.608 Aux termes de l’article L. 1251-40 (rédaction antérieure ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017) :- lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à...

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Cass., Soc., 23 novembre 2022, n° 21-13059. https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb5c14982305d4c204d8Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail (rédaction antérieure ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017), toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où...

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Cass., Soc., 23 novembre 2022, n° 21-12125.https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb5814982305d4c204d4L'employeur :- qui notifie à son salarié étranger en situation d'emploi illicite son licenciement pour défaut de titre de séjour, sans invoquer à l'appui de ce licenciement de faute grave ;- est redevable à l'égard de l'intéressé du salaire...

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Cass., Soc., 23 novembre 2022 n° 21-16162.https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb4414982305d4c204caIl résulte des articles L. 1222-6, L. 1233-5 et L. 1235-7-1 du code du travail :- qu'une modification de contrat de travail intervenue, en application du premier de ces textes, dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné...

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Cass., Soc., 23 novembre 2022 n ° 20-21924. https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb6714982305d4c204deAux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer...

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Cass., Soc., 23 novembre 2022 n°21-17300. https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb5a14982305d4c204d6Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, après avoir retenu que le salarié ne pouvait prétendre pendant la période de congé sans solde qu'à une indemnisation au titre du compte épargne-temps, décide que l'employeur n'était pas...

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