Fév 2023 Effets de commerce – Déclaration au passif de la procédure collective du souscripteur.
Cass., Com. 25 janvier 2023, n° 21-16275. https://www.courdecassation.fr/decision/63d0dad593de8405dea530f2?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=4Selon l'article 2246 du code civil, applicable au donneur d'aval, l'interpellation faite au débiteur principal interrompt le délai de prescription contre la caution. Aux termes de l'article 130, devenu L. 511-21, du code de commerce, auquel renvoie l'article...