Publications

Déc 2019

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. Droit du travail et sécurité sociale   ELECTIONS PROFESSIONNELLES - PARITE. CASS., SOC., 24 OCTOBRE 2019, N°19-18900 (QPC)   A l'occasion du pourvoi formé contre le jugement rendu le 24 juin 2019 par le tribunal d'instance de Pontoise, l'Union départementale des syndicats FO du Val-d'Oise, MM. M...

Nov 2019

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Précisions dans la détermination d'une clause abusive dans un contrat de maîtrise d'œuvre. Par contrat du 23 septembre 2013, la société civile immobilière Pela (la SCI) a confié à M. X...

Nov 2019

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  Droit du travail et sécurité sociale   LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE – PAS DE HARCELEMENT SEXUEL EN CAS DE JEU DE SEDUCTION RECIPROQUE. Cass., Soc., 25 septembre 2019, N°17-31171   Ne constitue pas une faute grave, l’envoi depuis un téléphone professionnel, de manière répétée et durable de SMS au...

Oct 2019

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La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 octobre 2019, en matière de résiliation judiciaire à la demande d'un salarié. La cour d’appel avait décidé que l'atteinte aux droits du salarié (chef de cuisine) relative à l’organisation de son temps travail, son temps de...

Oct 2019

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  Pension de retraite :   Selon l’article R. 351-10 du code de la sécurité sociale : La pension de retraite liquidée n’est pas susceptible d’être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l’assuré...

Oct 2019

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  Droit du travail et sécurité sociale   SECURITE SOCIALE - MALADIE PROFESSIONNELLE : LA CHARGE DE L’INDEMNISATION DE L’INCAPACITE PERMANENTE DE LA VICTIME ET DES AYANTS DROIT INCOMBE A LA CAISSE DE RETRAITE LORSQUE LA VICTIME DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE ETAIT AFFILIEE AUPRES D’ELLE EN DERNIER LIEU...

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