La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 10 septembre 2025 selon lequel lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié en congés payés doit voir ces jours pris en compte comme travail effectif pour déterminer...
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 10 septembre 2025 décidant qu'un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés, et ayant notifié ce fait à l’employeur, a droit au report de ces jours de congé non consommés.(Cass....
Statut collectif de travail - Transfert conventionnel du contrat de travail. Cass., Soc., 2 juillet 2025, n° 23-20428.Source Il résulte de la combinaison de l'article L. 3245-1 du code du travail (rédaction loi n° 2013-504 du 14 juin 2013) et de l'article 3.2 de l'avenant du...
Bail - Règles générales. Cass. Civ., 3ème, 10 juillet 2025, n° 23-20491. Source Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible :- sont exigibles pendant toute la durée du bail ;- de sorte que la...
Reference for a preliminary ruling – Regulations (EEC) No 3821/85 and (EU) No 165/2014 – Obligation periodically to inspect tachographs – Exemption – Last sentence of Article 49(1) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and Article 51(1) thereof – Principle lex...
Rupture du contrat de travail - Maladie professionnelle. Cass., Soc., 25 juin 2025, n° 23-22821.Source L'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins.L'action en reconnaissance d'une maladie professionnelle :-...
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