Publications

La transmission universelle de patrimoine (ou TUP) est une dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les actions sont réunies entre les mains d’une seule autre société.. Elle est réalisée sans augmentation de capital. La fiscalité d’une transmission universelle de patrimoine est avantageuse. La transmission...

On parle de concurrence déloyale lorsqu’une entreprise fait l’usage de pratiques commerciales déloyales par rapport à une ou plusieurs sociétés concurrentes. Pour effectuer un recours judiciaire, il convient de prouver l’existence d’une pratique déloyale en démontrant la faute, le préjudice et l’existence d’un lien de...

Droit du travail et sécurité sociale     Accident du travail - Recours de l’employeur. Cass., Civ., 2ème, 15 décembre 2016, N°15-29149. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033631160&fastReqId=311366853&fastPos=5 Selon l'article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident du travail ou de la...

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