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Cass., Com., 29 juin 2022, n° 21-11690. https://www.courdecassation.fr/decision/62bbec6acce2f878c0f394c9?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=7Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation (rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-31 du 14 mars 2016), que :- lorsque les coemprunteurs souscrivent un emprunt en vue de l'acquisition d'un immeuble ;-et que cette...

Cass., Civ., 3ème, 29 juin 2022, n° 21-16452. https://www.courdecassation.fr/decision/62bbec77cce2f878c0f394d3?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=4&previousdecisionpage=4&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=4&nextdecisionindex=5Une cour d'appel, qui constate que la vente porte notamment sur des locaux commerciaux donnés à bail à des preneurs distincts, en déduit exactement :- peu important que ces locaux soient situés dans le même immeuble et...

Cass., Civ., 1ère, 29 juin 2022, n° 21-15082. https://www.courdecassation.fr/decision/62bbec67cce2f878c0f394c7?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=4&previousdecisionpage=4&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=4&nextdecisionindex=7Il ressort de l'article 1131 du code civil (rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) : - que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel ;- de sorte...

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