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Jan 2023

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Cass., Soc., 14 décembre 2022, n° 21-19841.https://www.courdecassation.fr/decision/63997c37b7ec7f05d42d80fd?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=5Selon l'article L. 1242-12, alinéa 1, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.Doit...

Jan 2023

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Cass., Soc., 14 décembre 2022, n° 21-15585.https://www.courdecassation.fr/decision/63997c2db7ec7f05d42d80f5?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=6 Il résulte des articles L. 2143-3, L. 2121-1, L. 2122-1 du code du travail et de l'article 7.1 de l'accord collectif sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l'unité économique et sociale (UES) Eiffage...

Jan 2023

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Cass., Soc., 14 décembre 2022, n° 20-20572.https://www.courdecassation.fr/decision/63997c3bb7ec7f05d42d80ff?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=8Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles.Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, que les Etats...

Jan 2023

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Cass., Soc., 14 décembre 2022, n°21-18036.https://www.courdecassation.fr/decision/63997c32b7ec7f05d42d80f9?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=9Mme [O] a été engagée en qualité d'« enseignant-animateur » par M. [T] exerçant sous l'enseigne « Ecurie de la Pérelle » suivant contrat à durée indéterminée à temps plein à effet du 9 septembre 2002. Une rupture conventionnelle du...

Jan 2023

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Cass., Civ., 2ème, 8 décembre 2022, n° 21-16487.https://www.courdecassation.fr/decision/6391922e6d1e4f05d4f68084?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=5&previousdecisionpage=5&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=5&nextdecisionindex=7L'obligation impartie aux défenseurs syndicaux, en matière prud'homale :- de remettre au greffe les actes de procédure, notamment les premières conclusions d'appelant, ou de les lui adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;- ne crée...

Jan 2023

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Cass., Civ., 2ème, 8 décembre 2022, 21-16186.https://www.courdecassation.fr/decision/6391922c6d1e4f05d4f68082?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=1Le défenseur syndical, que choisit l'appelant pour le représenter, s'il n'est pas un professionnel du droit, n'en est pas moins à même d'accomplir les formalités requises par la procédure d'appel avec représentation obligatoire sans que la charge procédurale en...

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