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Droit du travail et sécurité sociale   Rupture du contrat de travail - Clause de non-concurrence. Cass., Civ., 2ème, 30 novembre 2017, N°16-12403. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036137595&fastReqId=1216298357&fastPos=4 Les sommes versées par l'employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence n'entrent pas dans le...

Droit du travail et sécurité sociale   Contrat d’apprentissage - Rupture. Cass., Soc., 25 octobre 2017, N° 16-19608. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035925417&fastReqId=835340256&fastPos=17 M. X...

Droit du travail et sécurité sociale   Représentativité syndicale - Elections. Cass., Soc., 27 septembre 2017, n°16-60264. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035682093&fastReqId=1957835430&fastPos=1 Par deux requêtes des 22 mars et 6 avril 2016, le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité-CFTC (le syndicat SNEPS-CFTC) a saisi le...

Droit du travail et sécurité sociale   Transfert du contrat de travail - Accord collectif. Cass., Soc., 12 juillet 2017, N°16-10460. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035197315&fastReqId=1473814397&fastPos=8 La société Fedex gère un centre de tri et d'aiguillage au sein de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle par lequel transitent et sont redistribués...

Droit du travail et sécurité sociale   Licenciement économique collectif - Plans de sauvegarde de l'emploi - Egalité de traitement. Cass., Soc., 29 juin 2017, N°16-12007, 16-12009 à 16-12077. https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=2&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwjyrYrX05TVAhUBPRQKHUCeAS4QFggpMAE&url=https%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichJuriJudi.do%3Bjsessionid%3D4AC0DC1F073581CD8DA2E0E781C45B75.tpdila14v_3%3FoldAction%3DrechExpJuriJudi%26idTexte%3DJURITEXT000035079253%26fastReqId%3D874356779%26fastPos%3D12&usg=AFQjCNFbwnSGKaTJfc7TwRc-V8uCPhCSAw A la suite d'une réduction significative des prestations confiées par son principal donneur d'ordre courant 2005, la...

Droit du travail et sécurité sociale   Licenciement économique - Plans de sauvegarde de l'emploi. Cass., Soc., 29 juin 2017, N°15-21008. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035079235&fastReqId=1488616433&fastPos=8 M. X...

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