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Déc 2021

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Cass., Soc., 17 novembre 2021, n°21-17717. https://www.courdecassation.fr/decision/618b6ee9e256c86ccc1b509c?judilibre_publication[]=b&page=2Aux termes de l’article L. 2261-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, en cas de dénonciation d'un accord ou d'une convention collective, la convention ou l'accord continue de...

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Cass. Soc., 10 novembre 2021, n°19-20123.https://www.courdecassation.fr/decision/618b6ee9e256c86ccc1b509b?judilibre_publication[]=b&page=2La société Ericsson France (la société) emploie plus de 300 salariés sur divers sites. Début mars 2018, la société a engagé la négociation obligatoire en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Un litige est survenu s'agissant de...

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Cass., Soc., 10 novembre 2021, n° 20-12604.https://www.courdecassation.fr/decision/618b6ee9e256c86ccc1b509a?judilibre_publication[]=b&page=2Il résulte des articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause que le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le...

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Cass., Soc., 10 novembre 2021, n°20-14529. https://www.courdecassation.fr/decision/618b6ee9e256c86ccc1b5099?judilibre_publication[]=b&page=3 Il résulte de l'article L. 625-3 du code de commerce que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective étant poursuivies en présence des organes de la procédure...

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Cass., Soc., 24 novembre 2021, n° 20-10044https://www.courdecassation.fr/decision/619de43fb458df69d4022a3d?judilibre_publication[]=bSauf stipulations contractuelles contraires, lorsque le montant d'un virement a été remboursé au payeur par son prestataire de services de paiement en application de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, serait-ce en raison de l'existence d'une fraude,...

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Cass., Com., 10 novembre 2021, n° 21-11975https://www.courdecassation.fr/decision/618b6ee9e256c86ccc1b5096?judilibre_publication[]=b&page=4Il se déduit de l’application combinée des principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la liberté d'entreprendre et de l'article 1626 du code civil que si la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre peuvent...

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