Mai 2022 Cession de créances et liquidation judiciaire.
Cass., Com., 13 avril 2022, n°20-22389https://www.courdecassation.fr/decision/62566d593b20a89542a2c166?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=8Il résulte de la combinaison des articles L. 632, I, et L. 626-25 du code de commerce que les sommes recouvrées au titre de la restitution par le créancier des sommes qu'il a reçues au titre d'opérations annulées à la...