Publications

Mai 2020

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Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne       - Droit du travail et sécurité sociale -      PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI - INDEMNITES. CASS., SOC., 25 MARS 2020,...

Mar 2020

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Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne       - Droit du travail et sécurité sociale -     TEMPS DE TRAVAIL - CONGES PAYES. Cass., Soc. 29 janvier 2020,...

Fév 2020

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Par un arrêt du 23 janvier 2020 (N°19-11215), la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que pour pouvoir bénéficier d'une indemnité d'éviction, le preneur devait être immatriculé au jour de la délivrance du congé.   LES FAITS SONT LES SUIVANTS : Le 28 avril...

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