Notre blog | Amado Avocats

Mai 2021 En cas de contestation du périmètre du groupe de reclassement, le juge doit former sa conviction sur les éléments soumis par les parties.

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Obligation de reclassement : Le juge doit, en cas de contestation du périmètre du groupe de reclassement, former sa conviction sur les éléments soumis par les parties. Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation...

Mai 2021 Discrimination syndicale, y a-t-il prescription ?

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Discrimination syndicale, y a-t-il prescription ? Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable. Selon l'article...

Mai 2021 Conseils de prud’hommes – Péremption de l’instance

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Conseils de prud’hommes - Péremption de l’instance Selon l'article R. 1452-8 du code du travail, en matière prud'homale l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont...

Mai 2021 Les salariés assimilés à l’employeur ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs

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Représentants du personnel - Accord d’entreprise Il résulte des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail que ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être...

Mai 2021 Licenciement économique : l’employeur doit démontrer le sérieux du motif invoqué.

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Licenciement économique : l'employeur doit démontrer le sérieux du motif invoqué. La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Il incombe à l'employeur de démontrer, dans...

Mai 2021 Transfert des contrats de travail – Règlement intérieur.

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Transfert des contrats de travail - Règlement intérieur. Dès lors que le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé, dont les conditions d’élaboration sont encadrées par la loi, le règlement intérieur s’imposant à l’employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des...

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Mai 2021 En cas de contestation du périmètre du groupe de reclassement, le juge doit former sa conviction sur les éléments soumis par les parties.

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