11 Mai Délai de prescription – Requalification CDD e CDI
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux CDD successifs prévu à l’article L. 1244-3 du code du travail, court à compter du premier jour d’exécution du second de ces contrats.
Cour de cassation, Chambre Sociale, 5 mai 2021 (19-14.295)
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/515_5_46980.html
