Licenciement pour faute : délai de deux mois interrompu par une proposition de modification du contrat de travail

Licenciement pour faute : délai de deux mois interrompu par une proposition de modification du contrat de travail

L’article L 1332-4 dudit Code précise que : “Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.”

Or, après l’engagement de la procédure disciplinaire, la notification par l’employeur d’une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt ce délai de deux mois qui court depuis la date de convocation à l’entretien préalable.

Arrêt n. 623 de la Cour de Cassation du 27 mai 2021 :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/623_27_47158.html



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