Fév 2023 Aide sociale et succession.
Cass., Civ., 2ème, 26 janvier 2023, n° 21-18653. https://www.courdecassation.fr/decision/63d227a69b3c8605deec1c3f?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=3Selon l’article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, le département qui a engagé des dépenses d'aide sociale au titre des frais d'hébergement et d'entretien d'une personne handicapée accueillie dans un établissement mentionné au...
