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Dans le cas d'un licenciement pour motif économique, l'employeur doit appliquer les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements. Ces critères peuvent être déterminés par convention ou accord collectif. A défaut, l'employeur est chargé de les définir, après consultation du comité social et économique (CSE). En application des...

  Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne     Droit du travail et sécurité sociale   • Comité social et économique - Elections. Cass., Soc., 17 avril 2019, N°18-60173. Dans le cadre des élections...

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