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Dans le cadre des élections professionnelles (arrêt applicable au CE mais applicable au CSE), les règles de parité femmes-hommes sur les listes de candidats ne sont pas discriminatoires ni ne portent atteinte démesurée aux règles de liberté syndicale. “L’obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux...

Toutes les heures effectuées, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif, doivent être incluses dans le décompte de la durée du travail. Cass., Soc., 23 janvier 2019, N° 17-19393 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038091459&fastReqId=1572555600&fastPos=15...

Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne Droit du travail et sécurité sociale URSSAF - Retraite supplémentaire Cass., Civ., 2ème, 20 décembre 2018, N° 17-27021. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037850999&fastReqId=974111513&fastPos=7 A la suite d'un contrôle...

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