Bail commercial - Droit d’option. Cass., Civ., 3ème, 27 février 2025, n°23-18219.Source Il résulte des articles L. 145-28, alinéa 1er et L. 145-57, alinéa 2, du code de commerce que lorsque le bailleur exerce son droit d'option :- le locataire devient redevable d'une indemnité d'occupation, égale...
Reference for a preliminary ruling – Consumer protection – Credit agreements for consumers – Directive 2008/48/EC – Article 10(2) – Duty to provide information – Annual percentage rate of charge – Modification of charges and commissions – Article 23 – National rules on penalties –...
C’est la Saint-Valentin, et vous vous demandez si vous avez le droit d’avoir une relation amoureuse avec votre collègue. Que dit la législation ? Votre employeur peut-il vous l’interdire ? Quid des relations entre employeur et salarié ? On fait le point avec Michaël Amado...
Les températures négatives semblent s’installer de manière pérenne, et pour une raison X ou Y, votre employeur ne chauffe pas ou pas assez les bureaux ? Vous vous demandez si vous avez le droit de ne pas venir travailler ? On fait le point avec...
Transports aériens - Arrêt de travail pour maladie et salaire. Cass., Soc., 29 janvier 2025, n° 23-21790.Source Selon l'article L. 6521-6 du code des transports, le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées...
Contrat d’agent commercial - Préjudice. Cass., Com., 29 janvier 2025, n° 23-21527. Source Selon l'article L.134-12, alinéa 1er, du code de commerce :- en cas de cessation de ses relations avec le mandant ;- l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.Il en...
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