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NEWSLETTER - AVRIL 2019   Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne * Droit du travail et sécurité sociale   Rémunérations - Saisie. Cass., Civ., 2ème, 21 février 2019, N°18-11119. A la demande de...

Selon l’article R. 243-59-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au contrôle litigieux,  lorsqu’il propose à l’employeur d’utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation définies par arrêté du ministre...

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