Notre blog | Amado Avocats

Jan 2020 NEWSLETTER JANVIER 2020

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Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne - Droit du travail et sécurité sociale - PRESOMPTION DE NON-SALARIAT D’UN AUTO-ENTREPRENEUR : DETRUIRE EN CAS DE PREUVE...

Jan 2020 Mise à pied conservatoire : doit être concomitante à l’engagement de la procédure de licenciement

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Sauf en cas de motif spécifique, la mise à pied à titre conservatoire doit être prononcée concomitamment à la convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement. A défaut, la mise à pied sera considérée comme ayant un caractère disciplinaire rendant impossible le licenciement du...

Déc 2019 CNIL – Référentiel – Données personnelles – Alertes professionnelles

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La CNIL vient de publier le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles. https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/referentiel-alertes-professionnelles_dec_2019.pdf Rappelons que le traitement de données est mis en œuvre afin de recueillir et traiter les alertes ou signalements visant à révéler...

Déc 2019 Listes électorales : respect de la parité hommes/femmes

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En matière de parité hommes/femmes relative aux élections professionnelles, la ligne directrice de la Cour de cassation est simple : Par l'article L2314-30 du Code du travail, le législateur a posé des règles pour que les listes présentées par les organisations syndicales aux élections professionnelles respectent...

Déc 2019 Date de la prise d’acte : point de départ de la prescription biennale

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En cas de prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, l'action visant à imputer cette rupture à l'employeur se prescrit à compter de la date de cette prise d'acte, peu important l'ancienneté des manquements de l'employeur, invoqués à son...

Déc 2019 NEWSLETTER – DECEMBRE 2019

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. Droit du travail et sécurité sociale ELECTIONS PROFESSIONNELLES - PARITE. CASS., SOC., 24 OCTOBRE 2019, N°19-18900 (QPC) A l'occasion du pourvoi formé contre le jugement rendu le 24 juin 2019 par le tribunal d'instance de Pontoise, l'Union départementale des syndicats FO du Val-d'Oise, MM. M...

Publications

Jan 2020 NEWSLETTER JANVIER 2020

Jan 2020 Mise à pied conservatoire : doit être concomitante à l’engagement de la procédure de licenciement

Déc 2019 CNIL – Référentiel – Données personnelles – Alertes professionnelles

Déc 2019 Listes électorales : respect de la parité hommes/femmes

Déc 2019 Date de la prise d’acte : point de départ de la prescription biennale

Déc 2019 NEWSLETTER – DECEMBRE 2019

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