Rupture du contrat de travail - Maladie professionnelle. Cass., Soc., 25 juin 2025, n° 23-22821.Source L'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins.L'action en reconnaissance d'une maladie professionnelle :-...
Bail commercial - Vente du local - Droit de préférence. Cass., Com., 19 juin 2025, n°23-17604. Source Selon l'article L. 145-46-1, alinéa 1er, du code de commerce :- lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci ;- il en informe le...
Reference for a preliminary ruling – Social policy – Protection of the safety and health of workers – Directive 89/391/EEC – Measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work – Articles 5, 6 and 9 – Obligations on employers –...
Contrat de travail - Travail à temps partagé. Cass., Soc., 27 mai 2025, n° 23-21926.Source Aux termes de l’article L. 1251-40 alinéa 1 du code du travail :- lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire ;- en méconnaissance des dispositions...
Responsabilité contractuelle - Conseillers en investissements financiers. Cass., Com., 21 mai 2025, n° 23-22573.Source Il résulte de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier et l'article 325-5 du règlement général de l'AMF (rédaction en vigueur entre le 31 décembre 2007 et le 10 mai 2017)...
Reference for a preliminary ruling – Social policy – Directive 79/7/EEC – Equal treatment for men and women in matters of social security – Article 4(1) and (2) – Article 7(1) – National legislation providing for a pension supplement awarded to women who are in...
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