Jan 2019 Forfait en jours – C’est à l’employeur d’apporter la preuve du contrôle de la charge de travail du salarié
La Cour de Cassation vient de préciser qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours. En l'espèce,...
