Reference for a preliminary ruling – Social policy – Measures to encourage improvements in the safety and health of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding – Directive 92/85/EEC – Prohibition of dismissal – Worker who became aware of her...
Statut collectif - Action en nullité. Cass. Soc., 26 juin 2024, n°22-21799.Source Aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de...
Bail commercial - Travaux de remise en état. Cass., Com. 27 juin 2024, n°22-24502 et 22-10298.Source Selon l’article 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa...
Reference for a preliminary ruling – Protection of the safety and health of workers – Organisation of working time – Directive 2003/88/EC – Article 9(1)(a) – Obligation to assess the health of night workers – Employer’s failure to comply with that obligation – Right to...
Licenciement disciplinaire - Motif tiré de la vie personnelle. Cass., Soc., 29 mai 2024, n°22-16218Source Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat...
SARL - Assemblées générales. Cass., Com., 29 mai 2024, n°21-559.Source Il résulte de l'article L. 223-27 du code de commerce :- que le défaut de convocation régulière de l'associé d'une société à responsabilité limitée à l'assemblée générale de cette société ;- n'entraîne la nullité des délibérations...
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