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Cass., Soc., 6 juillet 2022, n°21-18100.https://www.courdecassation.fr/decision/62c52757a2c42363790793d1?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=0 Si les dispositions de l'article 7 de l'annexe I, conditions particulières de travail des ouvriers et employés, à la convention collective nationale de la fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 :- ont pour objet d'éviter que le...

Cass., Soc., 29 juin 2022, n° 21-11077. https://www.courdecassation.fr/decision/62bbec8e4c169278c0aa917d?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=5Selon l'article L. 2315-91 du même code, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée...

Cass., Soc., 29 juin 2022, n° 20-19711.https://www.courdecassation.fr/decision/62bbec8c4c169278c0aa9179?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=6Il résulte des articles 30, 31 et 60 de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 :- d'une part, que la faculté, pour le salarié licencié pour faute grave ou lourde, de saisir...

Cass., Soc., 29 juin 2022, n° 20-16060. https://www.courdecassation.fr/decision/62bbec82cce2f878c0f394df?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=4Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié de sa liberté d'expression,...

Cass., Soc., 29 juin 2022, n° 21-11437. https://www.courdecassation.fr/decision/62bbec8f4c169278c0aa917e?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=9La règle probatoire, prévue par l'article L. 1154-1 du code du travail, n'est pas applicable lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement sexuel ou moral. Il...

Cass., Soc., 29 juin 2022, n° 21-11935. https://www.courdecassation.fr/decision/62bbec8e4c169278c0aa917c?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=4&nextdecisionindex=0Aux termes de l'article L. 2316-20 du code du travail, le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement....

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