Durée du travail et jours de repos.

Répartition de la durée de travail entre jours de repos et jours fériés

Durée du travail et jours de repos.

Cass., Soc. 10 mai 2023, n° 21-24036.

Source

Les jours non travaillés :
– issus de la répartition de la durée de travail de trente-cinq heures sur quatre jours de la semaine, constituent des jours de repos qui n’ont pas vocation à compenser des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle ;
– de sorte que la coïncidence entre ces jours et des jours fériés n’ouvre droit ni à repos supplémentaire ni à indemnité compensatrice.



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