03 Fév Taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
Cass., Civ., 2ème, 27 janvier 2022, n° 20-17330.
https://www.courdecassation.fr/decision/61f24364e036fe330ca8dc6c?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=4
Le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par les caisses régionales d’assurance maladie peut être remis en cause par une décision de justice qui en modifie les éléments de calcul. L’employeur est recevable, à l’occasion de la notification du taux ainsi rectifié, à contester, devant la juridiction de la tarification, l’ensemble des bases de la tarification afférente à l’année en cause.
