30 Juin Statut collectif du travail et protocole préélectoral.
Cass., Soc., 15 juin 2022, n° 21-60107.
https://www.courdecassation.fr/decision/62a977b1c8dc0d05e5542403?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=2
Il résulte de l’article L. 2232-12 du code du travail et des principes généraux du droit électoral que :
– lors de la consultation des salariés appelés à se prononcer sur la validation d’un accord d’entreprise non majoritaire ;
– les salariés ont la faculté d’exprimer un vote blanc ou nul, que le scrutin ait lieu par vote physique ou par voie électronique.
Dès lors que cette faculté est ouverte à tout électeur en application de sa liberté fondamentale de voter, il importe peu qu’elle n’ait pas été prévue par le protocole préélectoral.
