02 Nov Sécurité sociale – Assurances sociales.
Cass., Civ., 2ème, 21 octobre 2021, n°20-17462.
https://www.courdecassation.fr/decision/617253f26a56d842c4929198?judilibre_publication[]=b
Il résulte de la combinaison des articles 201 du code civil, L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale qu’en cas de mariage d’un assuré, suivi d’un second mariage nul, mais déclaré putatif à l’égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des deux derniers. Dans un tel cas, conformément au troisième, la pension de réversion à laquelle l’assuré est susceptible d’ouvrir droit à son décès est partagée entre les conjoints survivants au prorata temporis de la durée respective de chaque mariage.
