Rupture du Contrat de travail.

Rupture du Contrat de travail.

Cass., Soc., 29 juin 2022, n° 20-16060.

https://www.courdecassation.fr/decision/62bbec82cce2f878c0f394df?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=4

Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.



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