30 Sep Procédure civile – Prescription.
Cass., Soc., 15 septembre 2021, n°19-24011.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/983_15_47687.html
Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à l’autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d’une même instance, concernent l’exécution du même contrat de travail.
L’effet interruptif attaché à une demande relative à l’exécution du contrat de travail ou à sa rupture ne s’étend cependant pas à la demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la nullité du même contrat.
