30 Août Prêt – Condition résolutoire
Cass., Com., 29 juin 2022, n° 21-11690.
https://www.courdecassation.fr/decision/62bbec6acce2f878c0f394c9?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=7
Il résulte de l’article L. 312-12 du code de la consommation (rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-31 du 14 mars 2016), que :
– lorsque les coemprunteurs souscrivent un emprunt en vue de l’acquisition d’un immeuble ;
-et que cette acquisition se réalise dans les quatre mois ;
la condition résolutoire ne peut produire effet, peu important qu’un seul des emprunteurs ait procédé à cette acquisition.
