07 Juin Etat d’urgence sanitaire – Port du masque à l’école
Etat d’urgence sanitaire – Port du masque à l’école
Il ressort de l’ensemble des données et analyses scientifiques disponibles sur la situation sanitaire à la date de la ordonnance, que l’appréciation qui a conduit le législateur à proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021, et à prolonger pour cette durée limitée les restrictions qu’il apporte à un ensemble de la droits et libertés fondamentales n’est pas, en l’état des connaissances scientifiques disponibles, manifestement inadéquate au regard de la situation présente de l’ensemble du territoire français.
Dans le présent état des connaissances scientifiques et au vu de la circulation encore très intense du virus à la date de la présente ordonnance, l’obligation faite aux enfants de plus de 6 ans de porter le masque à l’école et dans les lieux de loisirs périscolaires ne porte pas d’atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales des enfants.
CE, 17 mai 2021, n°451696.
https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20210517-451696
