03 Fév Contestation du résultat des élections professionnelles
Cass., Soc., 19 janvier 2022, n°20-17286.
https://www.courdecassation.fr/decision/61e7b7eca41da869de68a31a?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=8
Il résulte de l’article R. 2314-24 du code du travail que la contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu’elle est la conséquence d’une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n’est pas un élément spécifique au premier tour, est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections.
