30 Août Agent commercial et obligation de loyauté.
Cass., Com., 29 juin 2022, n° 20-11952.
https://www.courdecassation.fr/decision/62bbec7ecce2f878c0f394db?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=5
Ayant retenu :
-qu’une clause d’intuitus personae du contrat d’agence commerciale soumettait à l’agrément du mandant le changement de gérant de l’agent commercial ;
-et que la prétendue gérance de fait exercée par l’intéressé n’exonérait pas l’agent commercial de son obligation contractuelle, puis relevé que celui-ci avait manqué à son obligation d’information et de transparence à l’égard du mandant en ne l’informant pas de la démission de son gérant,
la cour d’appel :
– qui a fait ressortir que l’agent commercial avait manqué à son obligation de loyauté, essentielle au mandat d’intérêt commun ;
– en a exactement déduit que ce dernier avait commis une faute grave justifiant la rupture des relations commerciales et dispensant le mandant de lui verser l’indemnité réparatrice prévue par l’article L. 134-12 du code de commerce ainsi que l’indemnité de préavis.
