09 Nov Droit du travail – novembre 2026
Accord d’entreprise – Activités sociales et culturelles – CSE.
Cass., soc., 21 octobre 2026, n° 25-13382.
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Il résulte de l’article L. 2312-81 du code du travail (rédaction loi n° 2018-217 du 29 mars 2018) :
– qu’en cas de fixation par un accord d’entreprise du montant de la contribution aux activités sociales et culturelles gérées par le comité social et économique ;
– et de prise en charge directe par l’employeur de l’activité de restauration ;
– les économies réalisées par l’employeur sur les dépenses liées à cette activité de restauration gérée par lui sur délégation du comité ;
– n’ont pas à être reversées à ce dernier ;
– si l’accord ne prévoit pas l’imputation des dépenses sociales exposées directement par l’employeur sur la contribution aux activités sociales et culturelles versée au comité.
Harcèlement moral – Répétition.
Cass., Soc., 21 octobre 2026, n° 25-10793
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Il résulte de l’article L.1152-1 du code du travail :
– que l’existence d’un harcèlement moral ;
– n’implique pas que la répétition exigée par ce texte ;
– s’attache à des agissements de nature différente.
Licenciement – Vie privée du salarié.
Cass., Soc., 21 octobre 2026, n° 24-22661.
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Si, en principe :
– il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée du salarié ;
– il en va autrement lorsque le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise.
Négociations obligatoires sur la rémunération – Engagement unilatéral.
Cass., Soc., 21 octobre 2026, n° 25-13708.
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Ne peuvent être qualifiées d’engagement unilatéral :
– les propositions faites par l’employeur au cours des réunions de négociations obligatoires sur la rémunération, retirées ensuite au cours des négociations ;
– et non reprises par l’employeur au titre des mesures unilatérales dans le procès-verbal de désaccord qu’il a établi.
Handicap – Discrimination.
Cass., Soc., 14 octobre 2026, n°25-13602.
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Il résulte des articles L. 1134-1 et L. 5213-6 du code du travail :
– que le juge, saisi d’une action au titre de la discrimination en raison du handicap ;
– doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une telle discrimination ;
– tels que le refus, même implicite, de l’employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables ;
– le cas échéant sollicitées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail ou le CSE en application des dispositions des articles L. 1226- 2 et L. 2312-9 du code du travail ;
– ou son refus d’accéder à la demande du salarié de saisir un organisme d’aide à l’emploi des travailleurs handicapés pour la recherche de telles mesures.
Il appartient, en second lieu au juge :
– de rechercher si l’employeur démontre que son refus de prendre ces mesures ;
– est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison du handicap ;
– tenant à l’impossibilité matérielle de prendre les mesures sollicitées ou préconisées ou au caractère disproportionné pour l’entreprise des charges consécutives à leur mise en œuvre.
Harcèlement moral – Nullité du licenciement.
Cass., Soc, 7 octobre 2026, n°25-22243.
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Lorsque le salarié dont le licenciement est nul en raison d’un harcèlement moral demande sa réintégration :
– il a droit, en application de l’article L.1152-3 du code du travail ;
– au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration ;
– dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.
Toutefois, le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite :
– rendant ainsi impossible sa réintégration ;
– a droit au titre de la réparation de son préjudice à une indemnité égale à la rémunération ;
– qu’il aurait perçue depuis la date de son licenciement jusqu’à celle de son départ à la retraite.
Harcèlement moral. Prescription.
Cass., Soc., 7 octobre 2026, n°25-11362.
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Il résulte de l’article L. 1471-1 du code du travail :
– que l’action fondée sur le non-respect par l’employeur de son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral ;
– qui porte sur l’exécution du contrat de travail, se prescrit par deux ans.
Licenciement économique – Baisse de l’indicateur comptable relatif au chiffre d’affaires ou aux commandes.
Cass., Soc., 7 octobre 2026, n° 25-10107.
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Il résulte de l’article L. 1233-3, 1° du code du travail :
– éclairé par les travaux parlementaires ;
– que, si la baisse de l’indicateur comptable relatif au chiffre d’affaires ou aux commandes au cours de la période mentionnée par ce texte est établie ;
– il appartient néanmoins au juge, au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier ;
– de vérifier que cette évolution est suffisamment significative pour caractériser des difficultés économiques de nature à justifier le licenciement.
Délégué syndical – Transfert d’entreprise.
Cass., Soc., 7 octobre 2026, n°24-13821.
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Les dispositions de l’article L. 2414-1 du code du travail :
– qui prévoient que, lorsqu’un délégué syndical est compris dans un transfert partiel d’entreprise ;
– le transfert du salarié est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, énoncent un principe général ;
– applicable non seulement lorsque les conditions de l’article L. 1224-1 du code du travail sont réunies ;
– mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d’une convention tripartite.
Il en résulte :
– qu’en l’absence d’autorisation administrative ;
– la convention tripartite est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération.
Elections professionnelles – Vote électronique.
Cass., Soc., 7 octobre 2026, n° 24-60207.
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Il résulte des articles R. 2314-5, R. 2314-6, R. 2314-7, R. 2314-8 et R. 2314-9 du code du travail :
– que l’expertise exigée par l’article R. 2314-9 du même code préalablement à la mise en place d’un système de vote électronique ou à toute modification substantielle de sa conception ;
– doit porter non seulement sur les caractéristiques générales de la solution logicielle fournie par le prestataire ;
– mais également sur les conditions de déploiement du système de vote propres au scrutin organisé par l’entreprise ;
– susceptibles d’avoir une incidence sur la confidentialité des données, le secret du vote, l’intégrité des suffrages, l’authentification des électeurs, la sincérité des opérations électorales ou la possibilité d’un contrôle a posteriori.
CSE – Délibérations.
Cass., Soc., 7 octobre 2026, n° 25-10664.
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En application des articles L. 2315-34 et D. 2315-27 du code du travail :
– l’enregistrement ou la sténographie des séances du comité social et économique ;
– a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal des délibérations de l’instance ;
– dont l’établissement est une prérogative exclusive du secrétaire du comité.
