Accord d’entreprise - Activités sociales et culturelles - CSE. Cass., soc., 21 octobre 2026, n° 25-13382.Source Il résulte de l'article L. 2312-81 du code du travail (rédaction loi n° 2018-217 du 29 mars 2018) :- qu'en cas de fixation par un accord d'entreprise du montant de...
Syndicat professionnel - Interprétation des statuts. Cass., Soc., 12 juillet 2024, n°24-60173. Source La liberté syndicale est consacrée :- par les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit...
Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.